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Me Jn Renel Senatus renvoie le ministre de la Justice, Rockfeller à un cour d'introduction au droit


Nomination irrégulière et illégale de trois Juges à la Cour de Cassation; nous vous invitons à lire cette note responsive du bureau du Sénateur Jean Renel Senatus in extenso.


Le Bureau du Sénateur Jean Renel SENATUS est choqué de lire sur les réseaux sociaux, une note portant la signature du ministre de facto de la Justice et de la Sécurité Publique en la personne de Monsieur Rockfeller VINCENT, datée du 19 février 2021, dans laquelle il a fait usage du nom du Sénateur dans la vaine tentative de justifier la récente nomination irrégulière, hors norme et de manière inconstitutionnelle de trois (3) juges à la Cour de Cassation de la République.

Le Bureau du Sénateur rappelle que le Sénateur Jean Renel SENATUS a présidé les travaux de la Commission Justice et Sécurité Publique du Senat de la République durant quatre (4) mandats consécutifs, soit de 2016 à 2020;

Qu’aucun de ses travaux n’a été contesté ou mis en doute par aucun secteur de la vie nationale, parce que fondés sur la loi, la constitution, les règlements et depourvu de tout intérêt mesquin ou clanique.

Dans l’espèce, la constitution prévoit en son art 175: «Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat ».

Sur la liste du 30 aout 2017, contenant quatre (4) sièges de trois (3) candidats chacun, quatre (4) Juges ont été régulièrement nommés à savoir Jean Claude THEOGENE, Jean Joseph LEBRUN, Stenio BELLEVUE et Yvickel D. DABREZIL. Ce faisant la liste est tombée de plein droit et en cas aucun candidat ne peut être repêché sur cette liste.

Il conseille en conséquence les magistrats mal nommés de faire honneur à la magistrature, la loi, la constitution et à l’éthique, en refusant de s’associer à cette criante violation de la constitution et la loi de novembre 2007 portant statut de la magistrature.

Nulle part à travers la constitution, il n’est permis à un président de choisir deux (2) Juges par siège. Il en résulte que la nomination dont il est question est entachée d’inconstitutionnalité lors même qu’elle aurait été faite par un Président en exercice d’un mandat régulier.

Aussi, le Sénateur Jean Renel SENATUS demanderait-il au Ministre de facto de la Justice de la Sécurité Publique, de se garder d’utiliser son nom à mauvais escient, dans l’unique but de légitimer cet acte inconstitutionnel, expression d’une velléité dictatoriale, posé par un Citoyen sans titre, droit ni qualité.


Fait à Port au Prince, ce 19 février 2021



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