Dans une lettre du Subtitut Commissaire du Gouvernement Me. Carl Giovanni Aubourg adressée au Directeur de l'Immigration et de l'Emigration en date du 12 février 2021, il est écrit : << Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince requiert au Directeur de l'Immigration et de l'Emigration de passer des instructions nécessaires au service concerné pour que le sieur Joseph Mécène Jean-Louis soit interdit de quitter par voies aérienne, maritime et terrestre le territoire national pour des présomptions graves de complot contre la sûreté de l'Etat, faits prévus et punis par les articles 63, 64, 65, 66 et 67 du code pénal Haïtien.>>
Jacky Médé Fontaine
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