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La nouvelle constitution prévoit plein de pouvoir au président de la république.

L’avant-projet de nouvelle constitution a été publié le mardi 2 février 2021. Ce texte de 282 articles, qui vient aussi fixer la fin du mandat actuel du président Jovenel Moïse au 7 février 2022 dans ses dispositions transitoires, change profondément l’organisation des trois pouvoirs de l’État. Optant pour un régime présidentialiste, le pouvoir législatif, désormais constitué d’une chambre monocamérale, a bien moins de pouvoir que sous l’égide de la Constitution de 1987


En vertu de l’article 133 de cet avant-projet de constitution, le Pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, qui est à la fois chef de l’État et chef de gouvernement. Il est assisté de ministres et de secrétaires d’État.

Le président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct, en même temps que le vice-président qu’il a choisi, à l’issue d’un scrutin majoritaire à un tour. Mais il ne peut bénéficier de plus de deux mandats présidentiels.

Dans l’article 145 de l’avant-projet de nouvelle constitution, «Le président de la République a le pouvoir réglementaire général. Il signe les décrets et ordonnances pris en Conseil des ministres. Les autres textes règlementaires de sa compétence sont des arrêtés. Il dirige l’administration civile et militaire. Il veille à l’exécution des lois».


L’article 267 le prévoit : «La fonction de Premier ministre est supprimée à partir de l’installation du nouveau Président de la République élu. Les fonctionnaires en poste à la Primature sont redéployés dans l’Administration centrale et les collectivités territoriales, selon leur competence».


Selon l’article 139, « le Président de la République jouit de l’immunité durant son mandat, sous réserve de la procédure de destitution devant la Haute Cour de justice et des limites fixées dans la présente Constitution. Aucune action ne peut être engagée contre le Chef de l’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de Président de la République, même après la fin de son mandat. Les actes du Chef de l’État manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat et qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles peuvent être poursuivis devant les juridictions de droit commun deux (2) mois après la fin de son mandat.»


L’article 147 de l’avant-projet prévoit : « Le Président de la République nomme par arrêté pris en Conseil des ministres : le Chef d’état-major des Forces armées d’Haïti, le Directeur général de la Police nationale d’Haïti, le directeur général du Renseignement, les ambassadeurs et consuls généraux, le conseil d’administration de la Banque de la République d’Haïti. Ces choix sont soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. Les nominations sont définitives si, dans un délai de quinze (15) jours à partir de la réception de la proposition du Président de la République, elles n’ont pas été examinées ou refusées à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés par les députés.» Le président nomme aussi 3 des 9 membres de la Cour constitutionnelle, les 11 membre du Conseil électoral permanent, mais aussi 4 des 9 membres de la Cour des comptes, etc.


Source: lenouvelliste.com

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