L'envoi des juges à la retraite est illégal, selon Me Madistin


La décision prise par les autorités du pouvoir executif d’envoyer à la retraite trois juges de la Cour de cassation : YvickelDabrésil, Wendelle Coq Thelot et Joseph Mécène Jean-Louis, suscite des réactions de part et d’autre.


Selon Me Samuel Madistin la décision de révoquer le mandat inamovible de ces juges sans leur consentement est arbitraire et illégale. Pour lui, cet arrêté viole la loi de 2007 et la Constitution en vigueur.


Selon Me Madistin: ''L ’article 51 de la loi de 2007 soutient que la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans (65) pour que le nom d’un juge soit porté sur une liste aux fins de nomination. Les juges sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus, après avoir fourni 25 années de service ''.

Ainsi, selon lui, le mandat d’un juge en cours ne peut être révoqué sans la volonté du concerné lui-même. En plus de l’inamovibilité du mandat des juges de la Cour de cassation et la Cour d’appel, la Constitution de 1987 affirme qu’on ne peut mettre fin au service d’un juge durant son mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatée.

Il croit que depuis le dysfonctionnement du Parlement, le pays est un « État d’exception » où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du chef de l’Exécutif.


« Aucune résolution ne peut mettre fin à cet arrêté », a signalé, malheureusement, Me Madistin.


A noter que selon un rapport du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), Le juge Yvickel Dabrésil est seulement âgé de54ans, la juge Wendelle Coq Thelot, 55 ans.

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