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Dr Youri Latortue rappelle au ministre Rockfeller Vincent l’abécédaire de la séparation des pouvoirs


Note du bureau du Sénateur Youri Latortue


C’est avec étonnement que nous avons pris connaissance de la note du Ministre de-facto de la Justice, Monsieur Rockfeller Vincent, en date du 19 Février 2021, concernant la nomination de trois juges à la Cour de Cassation le 11 Février 2021. Par cette note, il tente de déplacer le débat pour disculper le Président de-facto Jovenel Moise, des graves violations de la Constitution auxquelles il s’est adonné.


Il convient donc de rappeler à M. Vincent qu’il s’agit d’abord de «l’inamovibilité des juges», principe fondamental de l’indépendance du Pouvoir judicaire; tel que consacré par l’article 177 de la Constitution amendée de 1987 qui prévoit que: « Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel, et des tribunaux de première instance, sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée, ou suspendus à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constaté.»


Ainsi, un Président constitutionnel n’a aucun droit de mettre à la retraite des juges de la Cour de Cassation; voir pour un Président de-facto dont le mandat a pris fin depuis le 7 Février 2021. En tout état de cause, ceci constitue une violation grave de la Constitution et de l’indépendance du Pouvoir judicaire tel que consacré par les articles 59 et 60 de cette Constitution. Une telle violation constitue un crime de haute trahison, nécessitant la mise en place de la haute Cour de Justice.


Ensuite, dans la note de M. Vincent, il est fait état d’une ancienne correspondance transmise à l’Exécutif en 2017, selon l’article 175 de la Constitution qui prévoit que le Sénat se droit de soumettre une liste de 3 noms par siège vacant. Ainsi, le Senat ayant soumis des noms pour 4 sièges, le Président constitutionnel à l’époque, avait choisi les 4 juges suivants: Jean Claude Theogene, Jean Joseph Lebrun, Stenio Bellevue et Yvickel D. Dabrezil.


Il les avait dument nommés à la Cour de Cassation, et ne saurait continuer à puiser de cette liste qui est tombée de droit. L’Exécutif ne peut choisir deux noms par siège. Toute procédure pour le choix d’autres juges, même par un Président constitutionnel, requiert obligatoirement une reprise de la procédure.


Pour finir, il convient de rappeler pour la gouverne de Monsieur Vincent et de ceux que la question intéresse, qu’en matière de droit constitutionnel, la règle est d’application stricte et la lettre prévaut sur l’esprit.


Fait à Port-au-Prince, le 19 Février 2021



SAFE NEWS HAITI

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